Les actes et formalités notariales sont classés en catégories par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. Pour connaitre la correspondance de votre acte avec la catégorie d'honoraires notariés consultez ce PDF :
- Classement des actes notariés (Utilisez la fonction recherche dans la page)
Pour connaitre les tarifs liés à cet acte consultez notre article : Frais de notaire (prix, tarifs)
Honoraires d'actes notariés courants :
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Acte notarié
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Emoluments fixes en unités de valeur
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Série d'émoluments proportionnels
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Coefficient
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Vente d'immeuble (sauf cas particuliers)
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S1
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1
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Constitution de rente viagère : sur le capital formé de 10 fois la rente annuelle
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S1
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1
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Déclaration de succession : sur l'actif brut total
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S2
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0,80
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Donation entre vifs
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S1
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1,25
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Donation entre époux pendant le mariage
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30
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S1
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2/3
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Contrat de prêt avec ou sans garantie
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S1
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1/3
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Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement
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S3
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1/3
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Mainlevée totale d'inscription hypothécaire, de privilège ou de nantissement : sur le capital et les accessoires évalués au bordereau d'inscription
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S2
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0,25
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Convention de rechargement d'hypothèque Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable [nouveau] |
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S2
S2 |
0,40
0,25 |
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Règlement de copropriété : par page
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3/10
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Etat descriptif de division : par lot
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1
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Commentaire de maitrecook :
Bonjour;
sur l'achat d'un appartement de 70000€ quel sera le montant total à régler chez le notaire.
Commentaire de immo :
Lors de l'achat d'une villa ancienne le notaire réclamé -t-il à la mairie le certificat de conformité.Si oui est ce une obligation.Merci de votre aide.
Commentaire de loulou :
merci de me renseigner
sur la tarif pour : dépôt de pièces
Commentaire de Minouchette :
Merci de me renseigner sur le coût de la rédaction d'une convention cohabitation légale
Commentaire de leslie :
bonjour,
je souhaiterais savoir combien coute une licitation, pour un montant restant de credit 160000e, la maison a été estimer a 140 000e.
merci
Commentaire de sylcha :
Bonjour,
Pourriez vous me dire à combien est tarifé l'acte de signature certifié pour une procuration concernant une succession (emoluments d'acte)et un enregistrement S/etat - trésor. merci de votre réponse.
Commentaire de sacha :
je voudrais savoir à combien s'élèveraient les frais de notaire pour une liquidation de communauté d'une valeur de 760000 euros et si les frais sont à la charge des 2 époux ou uniquement au conjoint qui rachète?
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Sources :
Auteur : Maxime
