Le paiement par cheque est soumis au décret-loi du 30 Octobre 1935. IL est possible de réaliser un cheque sur papier libre si votre banque vous y autorise (cf. contrat bancaire signé).
Les obligations d'écriture pour un cheque sur papier libre
- La mention "cheque"
- La somme précisée en chiffres et en lettres
- Le nom du tiré (banque)
- Le nom et coordonnées bancaires de l'émetteur
- Le lieu de paiement
- La date de création du cheque
- Le nom du bénéficiaire
Les problèmes liés au cheque sur papier libre seront la longueur du traitement, la possible réticence de l'acquéreur et l'absence de traces (numéro de cheque).
Commentaire de fv :
un chèque sur papier libre comportant toutes les mentions obligatoires pour sa validité, a été refuse par la banque du bénéficiaire et celui me le retourne. Une banque peut-elle refuser une tel chèque ?
Commentaire de Jacques-Antoine :
Bravo, au Canada, chaque dollar de nos revenus nous coûte 80 cents (0.80$) sur 1$ dollar de nos revenus nous sommes endettés de 1.60$. Puisqu'il nous reste seulement 0.20$ (vingt cents) sur chaque dollar de nos revenus, notre dette publique est de 8$ (huit dollars dettes pour chaque dollar dette de nos revenus) le dollar net est exclusivement le billet de banque fiduciaire. Merci cell:+11-1-450-204-7880
Commentaire de krounk :
j'ai du mal à comprendre le canadien
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Sources :
Auteur : Maxime
