Conjoint de fait au Canada

Lorsque deux personnes veulent faire leur vie ensemble, elles peuvent se marier ou décider de rester conjoints de fait, et ainsi vivre une union libre. Mais y’a-t-il de réelles différences entre être mariés et être conjoints de fait.

Voici quelques informations utiles si vous voulez en savoir plus sur le statut de conjoint de fait au Canada et faire la différence entre ces deux choix de vie.

Au Canada, les unions de fait relèvent des compétences provinciales et territoriales, ce qui explique que les aspects légaux puissent différer d’une province ou d’un territoire à l’autre. Aprés un an de vie commune, et trois ans dans certaines provinces, les conjoints de fait commencent à avoir des droits et des devoirs juridiques comme c’est le cas pour les couples mariés. Certaines provinces permettent méme d’officialiser l’union de fait en signant un document officiel contribuant à ouvrir des droits similaires à ceux des couples mariés. Le Québec fait toutefois exception, car le statut de conjoint de fait n’y confère aucune protection, celle-ci étant exclusivement réservée aux couples mariés.

• Le partage des biens à l’extérieur du Québec

En cas de divorce, chaque époux conserve ses biens personnels et l’augmentation de la valeur des biens acquis en commun est partagée.L’union de fait ne prévoit aucune disposition pour les biens acquis ensemble en cas de séparation, hormis en Colombie-Britannique où il est prévu que chacun des conjoints de fait ayant plus de deux ans de vie commune recueille la moitié des biens acquis ensemble. Dans les autres provinces ou territoires, il est possible de décider à l’avance comment les partager en cas de rupture, notamment au moyen d’un accord de séparation, qui ressemble fort à un contrat de mariage.

• La perte de faculté d’un membre du couple

La loi prévoit que si l’un des époux perd ses facultés mentales, l’autre peut étre consulté pour donner un consentement médical ou gérer ses finances. Pour les conjoints de fait, il convient de prévoir qui prendra soin de l’autre en rédigeant chacun une procuration, aucune disposition automatique n’étant prévue pour les conjoints de fait.

• La demande de pension alimentaire pour conjoint

Les époux peuvent faire une demande de pension alimentaire pour conjoint qui est soumise à l’approbation du tribunal, sans garantie de se la voir accorder. Il en est de méme pour les conjoints de fait qui ont fait vie commune depuis plus d’1 an, et trois dans le cas de certains provinces ou territoires, hormis au Québec où la pension alimentaire pour conjoint n’est pas autorisée.

• Les pensions alimentaires pour les enfants

La loi ne fait en revanche aucune distinction pour les pensions alimentaires pour les enfants. Qu’ils soient issus d’un mariage ou d’une union libre, tous les enfants ont droit à une pension alimentaire, sans distinction. La pension alimentaire peut être fixée par accord mutuel entre les parents ou, en cas de désaccord, par décision du juge.

• La gestion des dettes

Les époux sont responsables des dettes personnelles, mais également des dettes communes qui entrent dans le calcul du partage des biens familiaux lors du divorce.Pour les conjoints de fait, la situation est identique, sauf en ce qui concerne les dettes communes qui peuvent faire l’objet d’une entente préalable ou d’une clause spécifique dans un accord de séparation. Dans ce contrat, il est notamment possible de prévoir la responsabilité de chaque dette, aucun calcul n’étant prévu par la loi en cas de séparation.

• Le logement

Contrairement aux couples mariés, les conjoints de fait qui ne sont pas les propriétaires en titre ou les titulaires du bail de la résidence principale n’ont aucun droit sur le logement. En cas de décés, un conjoint survivant peut, de ce fait, être légalement expulsé par le propriétaire, et lors d’une séparation, le titulaire du bail a le droit de demander à son conjoint de libérer le logement.

• L’héritage en l’absence de testament

Lors du décés d’un des époux qui n’a pas laissé de testament, le survivant hérite automatiquement des biens de l’époux décédé, selon le calcul prévu par la loi. En revanche, les conjoints de fait n’ont pas un droit automatique aux biens appartenant au conjoint décédé. En cas de décès sans testament, la totalité des biens est partagée entre les héritiers selon les dispositions prévues par la loi de la province ou du territoire. Si le conjoint décédé avait des enfants, il est possible que le conjoint de fait soit exclu de la succession. Il est en conséquence absolument nécessaire de rédiger un testament pour s’assurer de léguer ses biens à son conjoint de fait.Le mariage assure une meilleure protection automatique que l’union de fait. Toutefois, ceux qui préférent rester en union libre ont à leur disposition d’autres moyens de se protéger, comme le contrat de cohabitation, la procuration et le testament.