Le fonctionnement du casier judiciaire

Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).

Il conserve également certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent des incapacités ou les entraînent, même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées.

Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Le casier judiciaire des personnes physiques :

Il en existe trois sortes : le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2, et le bulletin numéro 3.

Bulletin n°1 :

Ce bulletin comporte l'ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire à l'exception :

des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,
des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine après un délai de 3 ans ( il est possible de demander au juge, au moment où est prononcée la dispense de peine, que celle-ci ne soit pas inscrite au casier judiciaire),
des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation,
des condamnations assorties du sursis après un délai de cinq à dix ans à compter de l'expiration du délai d'épreuve,
des compositions pénales dont l'éxécution a été constatée par le procureur après un délai de 3 ans,
des mesures et des sanctions éducatives prononcées contre les mineurs, après un délai de 3 ans,
des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans, sauf durée plus longue de la mesure, ou lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif ou par la réhabilitation,
des jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique après un délai de 5 ans,
des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.

Les condamnations pénales ne bénéficiant d'aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l'expiration d'un délai de 40 ans après la dernière. Toutes les condamnations ou décisions sont retirées au décès de l'intéressé. Ce bulletin ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires.

Bulletin n°2 :

Ce bulletin comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception :

de toutes les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
des condamnations prononcées pour des contraventions de police,
des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine. Toutefois, les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs continueront de figurer au bulletin n°2 pendant la durée de la mesure si celle-ci excède celle du délai d'épreuve.

Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2, mais elle restera inscrite au bulletin n°1.

Bulletin n°3 :

Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :

les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué,
les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention,
les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée.
les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°3 tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et au bulletin n°2.

Ce bulletin n°3 ne peut être remis sur sa demande qu'à l'intéressé lui-même :

Si vous voulez consulter le relevé intégral des mentions susceptibles de figurer sur votre casier judiciaire, vous devez en adresser la demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger.

Vous pourrez prendre connaissance du contenu de ce relevé mais, dans votre intérêt, aucune copie de ce document ne vous sera remise.

Le casier judiciaire des personnes morales (societés, entreprises, ...)

Il n'existe que deux extraits :

Bulletin n°1 : C'est le relevé intégral des informations enregistrées. Il est réservé aux autorités judiciaires.

Bulletin n°2 : Son contenu est semblable à celui décrit pour les personnes physiques. Toutefois, les condamnations à une peine d'amende seule inférieure à 30.000 € n'y figurent pas. Le nombre d'autorités administratives autorisées à l'obtenir est réduit.

Il n'existe pas de bulletin n°3 du casier judiciaire des personnes morales.

Commentaires de l'article

Commentaire de mamie :
j ai besoin d extrait judiciaire pour des papiers administratifs

Commentaire de philippe :
j'ai besoin d'une attestation sur l'honneur justifiant que je n'ai pas Ã©tÃ© condamnÃ© inscrit au bulletin NÂ°2 dans mon casier judiciaire au cours des 5 derniÃ¨res annÃ©es

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