L'obtention de la carte grise de collection est subordonnée à la preuve que le véhicule a subi une visite technique préalable favorable.
Cette mesure a pour objet d'éviter que ne soient autorisés à circuler, sans aucun contrôle préalable, des véhicules anciens en mauvais état et pouvant se révéler dangereux. Le véhicule, une fois couvert par une carte grise de collection, est définitivement exempté de visite technique, même en cas de transaction. Un véhicule ainsi immatriculé est soumis à des restrictions de circulation. Il ne peut circuler qu'à l'intérieur d'une zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes.
Textes juridiques concernant le controle technique des voitures de collection :
- Articles R. 323-1 et R. 323-3 du code de la route sur le contrôle technique
- Arrêté du 23 mars 1993 sur la carte grise de collection,
- Articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route sur l'entretien des véhicules.
Source : www.securite-routiere.gouv.fr | Droits réservés
Commentaire de jluc :
j'ai un véhicule de collection j'ai lu dans une revue qu'au 31/12/09 les véhicules de numéro immatriculation paire devaient subir un controle technique ce dernier serait valable 5 ans je viens d'apprendre qu il y a desaccord entre la fédération automobile et l'administration et que de nouveaux tetex devraient sortir cependant il parâit qu'à ce jour tous les véhicules de collection doivent subir un cotrôle technique je désire connaître le décret je ne parle pas d'un véhicule devant être immatriculé collection
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Sources :
Auteur : Maxime
